Publié le 01 mars 2026 – Bien que de moins en moins de titulaires du contrat soient des enfants mineurs, il n’empêche qu’il en reste. Et dans ce cas, les parents, en couple ou en solo, se demandent si et comment ils peuvent agir sur le contrat du rejeton.
Rappelons d’abord ce que dit le droit dans les articles 373 et 376 du code civil belge :
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- Article 373 : « Lorsqu’ils vivent ensemble, les père et mère exercent conjointement leur autorité sur la personne de l’enfant. A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des père et mère est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il accomplit seul un acte de cette autorité sous réserve des exceptions prévues par la loi. »
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- Article 376 : « Lorsque les père et mère exercent conjointement l’autorité sur la personne de l’enfant, ils administrent ensemble ses biens et le représentent ensemble. A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des père et mère est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il accomplit seul un acte de l’administration des biens de l’enfant, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Lorsque les père et mère n’exercent pas conjointement l’autorité sur la personne de l’enfant, celui d’entre eux qui exerce cette autorité a seul le droit d’administrer les biens de l’enfant et de le représenter, sous réserve des exceptions prévues par la loi. »).
À ces dispositions viennent s’ajouter la responsabilité de l’assureur au respect de la préservation des biens de l’enfant. L’idée générale est évidemment de voir des parents demander à effectuer des retraits sur le contrat de leur enfant, à leur profit, notamment au prétexte que ce sont eux qui y ont déposer les fonds. Hélas pour eux, ce qui est donné est donné.
Dès lors, en pratique, les dispositions suivantes s’appliquent :
- Versement : Les parents peuvent verser des fonds sur le contrat. L’argent pourra provenir soit d’un compte au nom de l’enfant ou des parents, ou d’un seul de ceux-ci. Le bulletin de versement peut être signé par un seul des parents.
- Retrait : Les deux parents doivent signer la demande. Les fonds doivent être versés sur un compte ouvert au nom de l’enfant. On notera que même dans ce cas, l’assureur sera en droit, s’il le souhaite, de demander une copie d’autorisation du juge de la famille (juge de paix). Le versement se fera alors sur un compte bloqué jusqu’à la majorité de l’enfant, sauf décision contraire du juge. Cette seconde possibilité est sans doute à privilégier car on peut douter de l’efficience d’un compte épargne par rapport au contrat AFER en terme de rendement…
- Avance : Procédure identique au retrait à ceci près que si les fonds sont versés sur un compte bloqué, le remboursement prévu de l’avance sera sans doute plus compliqué.
- Modification de bénéficiaire : Opération impossible car la clause d’un contrat au nom d’un mineur est toujours « mes héritiers / ma succession ».
N’hésitez pas à vous rapprocher de la compagnie ou votre courtier pour plus d’informations.
(Auteur : BP)
